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Défendre nos droits dès la rentrée

Défendre nos droits dès la rentrée - SNCL-FAEN

La politique éducative menée par deux ministres successifs n’y a rien changé : nos conditions de travail ne seront pas améliorées si nous ne nous mobilisons pas, individuellement et collectivement.

 

Malgré les pressions que l’administration ne manque pas de faire peser chaque année sur les professeurs pour leur faire accepter des charges nouvelles, bien au-delà de leurs obligations statutaires, vous devez savoir que vos obligations de service sont toujours régies par votre statut.

 

Parce que vous devez être informés de vos droits pour être en mesure de les faire respecter, le SNCL-FAEN vous donne ci-dessous des informations utiles concernant vos obligations statutaires de service ainsi que des conseils pour vous opposer à la dégradation de vos conditions de travail.

 

  1. 1.            Vos horaires de service

 

  • Un professeur certifié a une obligation de cours statutaire devant élèves de 18 heures, de 20 heures pour un professeur d’EPS, de 15 heures pour un agrégé (ou 17 heures en EPS) et un PEGC de 18 heures.

 

HEURES SUPPLEMENTAIRES

 

  • HSA  (heure supplémentaire année)

 

    Les certifiés, professeurs d’EPS, PLP, AE et les agrégés ne peuvent se voir imposer qu’une seule heure supplémentaire (HSA) pour nécessité de service. Au-delà, aucune HSA ne peut être imposée.

 

        Les stagiaires, les collègues à temps partiel ou en CPA, ceux ayant des problèmes de santé (certificat médical à l’appui) ne peuvent pas se voir imposer d’heure supplémentaire.

 

      Les PEGC, dont le statut ne le prévoit pas, ne peuvent se voir imposer aucune heure supplémentaire.

 

  • HSE et HTS (heure supplémentaire éventuelle et heure à taux spécifique) 

 

A part les HSE liées au remplacement de courte durée, aucune HSE, aucune HTS ne peut, dans l’état de la réglementation, vous être imposée.

 

  • Remplacement de courte durée

 

On peut vous imposer un maximum annuel de 60 heures de remplacement (payées en HSE majorées). Toutefois, un enseignant ne peut être tenu de faire plus de 5 heures supplémentaires par semaine (tous types confondus).

 

Les stagiaires, les enseignants à temps partiel, les CPE et les PEGC peuvent les refuser.

 

Le SNCL continue de refuser que ces remplacements soient imposés.

 

  • Heure de vie de classe

 

Cette heure de vie de classe ne figure pas dans le service défini par le statut des enseignants et, contrairement à ce que l’administration affirme souvent, elle n’entre pas dans la mission du professeur principal.

 

Toutefois, il est tenu de l’organiser sans obligation de l’effectuer lui-même. Dans ce cas, il est possible d’envisager l’intervention d’autres personnels de l’établissement, volontaires, qui peuvent légitimement en demander le paiement sous forme d’HSE.

 

  • IFIC et maintenance du matériel informatique

 

Depuis le développement de l’informatique dans les établissements scolaires les heures TICE font partie du service des enseignants ou sont assurées en heures supplémentaires dans la majorité des établissements. La rémunération moyenne correspond à une ou  2 HSA pour ces missions.

 

Depuis la rentrée 2010, un décret institue une Indemnité pour Fonction d’Intérêt Collectif à laquelle sont désormais assujetties dans certaines académies, les « personnes ressource ».

 

Cette indemnité est moins favorable aux collègues que la rémunération en HSA.

 

Le SNCL s’oppose à la mise en place de cette indemnité pour les collègues et demande aux élus représentants des enseignants au CA de refuser de participer à tout vote proposant le remplacement de la rémunération des personnes ressource TICE par l’IFIC.

 

 

  1. 2.            Conditions de travail

 

  • Les responsabilités données au Conseil pédagogique (dédoublements, accompagnement personnalisé, expérimentations) conduisent à accentuer l’autonomie des établissements.

 

Les décisions du Conseil pédagogique ont également des incidences sur la liberté pédagogique et les conditions de travail des professeurs.

 

Il est très important que les représentants des enseignants au Conseil pédagogique soient désignés par leurs pairs mais la participation à cette instance ne peut vous être imposée.

 

Nous vous conseillons donc d’organiser une réunion le jour de la pré-rentrée ; vous y établirez, en concertation, une liste des professeurs volontaires choisis par leurs collègues à remettre au chef d’établissement.

 

  • Vous pouvez refuser certaines charges.

 

Vous trouverez ci-dessous une liste non-exhaustive des charges que vous pouvez refuser d’effectuer :

 

-    Les activités en présence d’élèves au-delà de vos obligations de service statutaire (périodes scolaires ou vacances) ;

-    Toute augmentation du nombre des réunions de concertation ;

- L’accueil de parents ou d’élèves d’autres niveaux d’enseignement dans vos classes (si vous estimez que leur présence peut perturber les cours) ; 

-  L’accompagnement d’élèves en dehors de l’établissement ;

-  La participation au « Brevet informatique et internet » (B2i) si vous estimez ne pas avoir été suffisamment formé.

 

  • Etat V.S – O5

 

L’état V.S – O5 constitue votre « contrat de travail » pour l’année scolaire. Il définit votre service, conformément à votre statut, et donc votre rémunération. Ce document ne précise que les termes relevant de votre service statutaire ainsi que les HSA (heures supplémentaires annuelles).

 

Mais attention, la grille horaire annexée à votre emploi du temps qui vous est remise en début d’année comporte parfois un nombre d’heures supérieur à celui du VS qui seul détermine votre rémunération. Les heures « en plus » ne peuvent vous être imposées.

 

Nous demandons le rétablissement d’un « état V.S » comportant l’emploi du temps hebdomadaire du professeur, obligatoirement signé par lui.

 

  • Règlement intérieur

 

Il doit être régulièrement remis à jour pour être mis en conformité avec les lois (principe de laïcité, interdiction de fumer ...) et permettre aux établissements de fonctionner en toute légalité sur la base des règles connues de tous.

 

Le règlement intérieur doit obligatoirement comporter la liste des sanctions et la liste des punitions applicables dans l’établissement.

 

 

Il doit permettre d’apporter une réponse à tout comportement et acte répréhensible. Sa forme et son libellé doivent aussi protéger la communauté éducative contre les procédures contentieuses de la part des familles. Certes, le règlement intérieur s’alourdit au fil des ans, mais sa connaissance permet de l’utiliser au bon moment à bon escient, ce qui évite souvent bien des problèmes.

 

 

  1. 3.            Le point sur les « expérimentations »

 

Le SNCL-FAEN met en garde les collègues contre des tentatives de chefs d’établissements particulièrement zélés d’imposer des pratiques qui transgressent la législation.

 

La procédure normale :

 

Le conseil pédagogique, sur proposition du chef d’établissement ou d’un autre membre des équipes éducatives, doit faire une proposition d’entrée dans l’expérimentation.

 

Un cahier des charges détaillé précisant les éléments de l’expérimentation proposée et ses modalités de mise en œuvre doit être élaboré.

 

Un compte-rendu de cette réunion est ensuite envoyé aux autorités académiques, qui devront donner leur aval.

 

En cas d’accord des autorités académiques, le  cahier des charges est ensuite soumis au conseil d’administration pour être annexé au projet d’établissement, dans le respect total des statuts des personnels.

 

Ce n’est donc pas le chef d’établissement qui décide seul de l’entrée de son établissement dans un processus d’expérimentation.

 

Refusez la dérèglementation ! N’acceptez pas la dégradation de vos conditions de travail !