Le Tribunal administratif de Paris a rendu, le 14 décembre 2022, un verdict particulièrement intéressant pour les agents contractuels de l’Éducation nationale, suite au recours déposé par un personnel AESH à l’encontre du rectorat de Paris pour « non-versement de l’indemnité d’éducation prioritaire. »

Dans le détail du jugement rendu, apparait la mention suivante : « au regard de la nature de leurs missions et des conditions d’exercice de leurs fonctions, les accompagnants d’élèves en situation de handicap exerçant leurs fonctions dans des écoles ou établissements relevant des programmes « Réseau d’éducation prioritaire renforcé » et « Réseau d’éducation prioritaire » sont exposés à des sujétions comparables à celles des personnels titulaires et contractuels bénéficiant de l’indemnité de sujétions. »

À ce titre, le rectorat de Paris a été condamné à verser rétroactivement au collègue les primes dues depuis son premier contrat en réseau prioritaire. Ce qui signifie, en l’état du droit, que tout personnel AESH serait légitime à demander le même paiement rétroactif depuis la création de cette prime.

Jusqu’à il y a peu, ni les AED ni les AESH ne percevaient ces primes. Aujourd’hui, si la prime a été accordée, elle est inférieure (plus d’un tiers de moins) à celle que touchent les enseignants et son versement est encore très aléatoire d’une académie à l’autre.

Je suis concerné(e) : comment obtenir mes primes non perçues ?

Pour l’heure, l’administration dispose encore de la possibilité de faire appel de ce jugement. Toutefois, la position du tribunal de Paris est consolidée par un autre avis rendu par le Conseil d’État le 14 avril 2022 qui a enjoint au premier ministre de modifier le décret excluant les personnels AED et AESH des primes REP. Encore une fois, le Conseil d’Etat et le conseil Constitutionnel ont prouvé leur utilité en défendant les travailleurs contre les abus de pouvoir ministériels… ce qui explique pourquoi certains ont tellement envie de supprimer ces instances !

Tout ce que le ministère pourra gagner, c’est du temps, mais il est certain qu’il devra plier à la fin. Or théoriquement, le délai de récupération rétroactive est limité à 4 ans maximum.

Le SNCL se tient donc prêt à accompagner tous les collègues décidés à entamer une procédure gracieuse puis contentieuse vers leurs rectorats, et ce dès maintenant. N’hésitez pas à nous contacter.

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