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Enseigner le sport dans le 1er et le 2nd degré : quelles responsabilités ?

Enseigner le sport dans le 1er et le 2nd degré : quelles responsabilités ? - SNCL

Certaines activités sportives nécessitent un taux d'encadrement renforcé. Lesquelles ? Qui peut co-intervenir, et comment faire appel à un intervenant extérieur ? Le SNCL fait le point sur ces situations plus fréquentes qu'on ne le croit. 

1. Les principaux acteurs de l'activité physique dans le cadre de l'enseignement obligatoire et facultatif

a) Les professeurs des écoles et d'EPS : ils sont responsables de l'organisation et du déroulement de l'activité.

b) Les intervenants extérieurs professionnels du sport : ils doivent toujours demander expressément l'agrément de l’IA-Dasen qui l'accorde au vu de critères professionnels et d'honorabilité par interrogation du fichier FIJAISV. Certains professionnels bénéficient d'une réputation d'agrément sans nécessité d'une décision expresse du Dasen. Ils sont sous la responsabilité pédagogique de l'enseignant. Même si un professionnel est mis à disposition régulière de l'Education nationale, son intervention dans ce cadre fait l'objet d'une convention avec son employeur. L'agrément n'emporte pas l'autorisation d'intervenir. Celle-ci est conditionnée à l'autorisation préalable du directeur d'école.

c) Les intervenants extérieurs bénévoles : ils doivent toujours être agréés par l'IA-Dasen ; certains bénéficient d'une réputation d'agrément comme les intervenants professionnels.

d) Les accompagnateurs : non soumis à l'agrément du Dasen, mais à celui du directeur d'école. En aucun cas, ils ne se retrouvent isolés avec un élève. Ils ne concourent pas à l'enseignement sportif.

 

2. Les taux d'encadrement réglementaires selon les activités

a ) les enseignements réguliers sur site ou site extérieur :

1. Pas de taux d'encadrement réglementaire excepté certaines activités ( cf c).

b ) Les activités sportives lors d'une sortie occasionnelle :

1. En école maternelle :

• jusqu'à 16 élèves : l'enseignant + un intervenant agréé ou un autre enseignant.

• au-delà de 16 élèves : l'enseignant + un intervenant agréé ou un enseignant + un enseignant ou un intervenant agréé pour 8 élèves au-delà des 16.

2. En école élémentaire :

• jusqu'à 30 élèves : l'enseignant + un intervenant agréé ou un autre enseignant.

• au-delà de 30 élèves : l'enseignant + un intervenant agréé ou un autre enseignant + un enseignant ou un intervenant agréé pour 15 élèves au-delà des 30.

c ) L’encadrement renforcé pour certaines activités :

Ces activités sont : le ski, l'escalade, la randonnée en montagne, le tir à l'arc, le cyclisme, l'équitation, spéléologie, natation et activités nautiques.

1. En école maternelle :

• jusqu'à 12 élèves : l'enseignant + un intervenant agréé ou un autre enseignant.

• au-delà de 12 élèves : l'enseignant + un intervenant agréé ou un autre enseignant + un enseignant ou un intervenant agréé pour 6 élèves au-delà des 12.

2. En école élémentaire :

• jusqu'à 24 élèves : l'enseignant + un intervenant agréé ou un autre enseignant.

• au-delà de 24 élèves : l'enseignant + un intervenant agréé ou un autre enseignant + un enseignant ou un intervenant agréé pour 12 élèves au-delà des 12.

 

3. Les éléments constitutifs d'un partenariat et le régime des responsabilités

a) Le projet pédagogique incluant la participation d'un intervenant extérieur, s'inscrit dans le cadre du projet d'école. Il est retranscrit dans un document écrit. Si l'intervention ne se fait pas dans le cadre d'une convention avec une structure partenaire, c'est au directeur d'école de vérifier la validité des agréments des intervenants extérieurs.

b) Le professeur échange avec l'intervenant en amont des séances pour expliquer l'objectif et les modalités de la mise en œuvre de la séance.

c) La formalisation sous forme de convention : les services de l'éducation nationale établissent une convention de partenariat avec les structures proposant des professionnels agréés mis à disposition régulièrement. Avant signature, cette convention est soumise pour avis au directeur d'école. Sur les éléments de cette convention voir l'annexe 2 point 4 de la circulaire n° 2017-116.

d) L'enseignant responsale pédagogique est fondé à interrompre toute intervention dérogeant aux modalités d'intervention fixées et doit informer le directeur d'école de toute difficulté apparue lors d'une intervention extérieure.

 

4. La formalisation des interventions conjointes avec des élèves du premier et du second degrés

a) Ces interventions conjointes font l'objet d'une formalisation écrite entre l'établissement et l'école pour préciser l'organisation pédagogique retenue.

b) Les modalités d'encadrement font l'objet d'une concertation entre les enseignants sous la responsabilité du chef d'établissement ou du directeur d'école.

 

5. La responsabilité de l'État

a) L'article L 911 - 4 du code de l'éducation prévoit la substitution de la responsabilité de l'État à celle des enseignants « à la suite ou à l'occasion d'un fait dommageable commis, soit par les élèves ou les étudiants qui leur sont confiés à raison de leurs fonctions, soit au détriment de ces élèves ou de ces étudiants dans les mêmes conditions.

Il en est ainsi toutes les fois que, pendant la scolarité ou en dehors de la scolarité, dans un but d'enseignement ou d'éducation physique, non interdit par les règlements, les élèves et les étudiants confiés ainsi aux membres de l'enseignement public se trouvent sous la surveillance de ces derniers. »  C'est la protection fonctionnelle des agents publics. Ces interventions conjointes font l'objet d'une formalisation écrite entre l'établissement et l'école pour préciser l'organisation pédagogique retenue.

b) Selon la jurisprudence actuelle, cette protection s'étend désormais aux intervenants extérieurs agréés par l'IA- Dasen.

c) Bien évidemment, cela n'empêche pas l'État de se retourner contre l'agent dans un second temps en cas de manquement dans l'exercice de ses missions.

 

6. Textes réglementaires :

- L 911-4 du code de l'éducation

- Décret n° 2017-766 relatif à l'agrément des intervenants extérieurs en EPS. 

- Circulaire n° 2017-127 du 22-8-2017, DGESCO A1-2 relative à l'enseignement de la natation dans les premier et second degrés (dont certaines dispositions violent la circulaire interministérielle ci-dessous). 

- Circulaire interministérielle n°2017-116 du 6-10-2017 relative à l'EPS dans les écoles maternelles et élémentaires. 

- L 312-3 et D 312-1-1 du code de l'éducation (intervention extérieure agréée). 

- D 321-13 du code de l'éducation (responsabilité pédagogique du professeur). 

- L 212-1 du code du sport (agrément possible d'intervenant professionnel pour une activité particulière, qui concerne aussi les professeurs et contractuels d'autres disciplines). 

- Circulaire n° 2014-88 du 9 juillet 2014 (cadre d'intervention de tout intervenant extérieur participant aux activités d'enseignement dans l'enseignement maternel et élémentaire).