La loi n° 2019-828 dite de « transformation de la Fonction publique », promulguée le 6 août 2019 continue de bouleverser les règles en matière de dispositions statutaires.
La loi n° 2019-828 dite de « transformation de la Fonction publique », promulguée le 6 août 2019 continue de bouleverser les règles en matière de dispositions statutaires.