Un pas en avant
Avec la réponse à la question prioritaire de constitutionnalité du 30 juillet 2025, nous croyions que le conseil constitutionnel avait définitivement réglé l'accès au CDI pour tous les contractuels ayant six ans d'ancienneté quel que soit le motif de leur contrat ( pour répondre à des besoins permanents ou pour répondre à des besoins temporaires). Il suffisait pour cela qu'avant le 1er octobre 2026 le gouvernement ou le parlement vote la modification suivante de l'article L 332-4 du code général de la fonction publique :
Au 4eme alinéa de l'article L 332-4 l'expression « et L. 332-6 » est remplacée par « , L332-6 et L332-7 » .
Deux pas en arrière
Mais tel n'a pas été le cas et on se retrouve plus de 14 ans en arrière ! Est-ce un oubli qui tombe à point dans l'économie des mesures budgétaires non révélées ?
La situation actuelle est donc celle-ci désormais : l'accès au CDI est désormais refusé pour les contractuels qui auraient, au cours des six ans pris en compte pour l'accès au CDI, conclu un seul contrat de plus de 4 mois pour répondre à des besoins temporaires, c'est-à-dire au titre de la vacance d'emploi ( L332-7) ou du remplacement (L332-6).
Bien évidemment le SNCL a pris la mesure d'un tel déclin des droits et vous défend : nous avons alerté le ministre et la DGRH, et nous nous tenons prêt à saisir les parlementaires et à retourner au contentieux devant le Conseil Constitutionnel si le gouvernement ne revient pas sur cette erreur.
Si vous devez accéder au CDI prochainement et que ce retour en arrière risque de vous pénaliser, contactez nous au 09 51 98 19 42 ou à l’adresse communication@sncl.fr