Connaissez-vous la convention comptable de la retraite des fonctionnaires de l'État ? Et le compte d’affectation spéciale ? Il est probable que la majorité des lecteurs de cet article répondra NON à ces deux questions. Pourtant, sous ces appellations, dignes de technocrates zélés, se cache une opération de manipulation qui conduit encore à discréditer les fonctionnaires aux yeux de l’opinion.
La convention comptable de la retraite des fonctionnaires a été créée en 2006 par le gouvernement de l'époque. Elle est utilisée depuis par tous les gouvernements qui ont suivi. Au titre de cette convention, les opérations budgétaires relatives aux pensions de retraite des fonctionnaires de l'État sont enregistrées dans un CAS (Compte d'Affectation Spéciale). Ce compte, alimenté par les cotisations des fonctionnaires, est complété, chaque année, par un versement inscrit au budget de l’État.
Lors de sa création, ce CAS a été présenté comme un équivalent du régime général de retraite des salariés du privé. Or, cette assimilation est totalement abusive car, faut-il le rappeler, les fonctionnaires de l’État ne dépendent d’aucun des régimes de retraite créés à la Libération pour les salariés (les pensions des fonctionnaires de l’État étant un salaire différé financé par le budget de l’État). Notre syndicat a toujours dénoncé cet artifice budgétaire qui ne vise qu’à préparer l’opinion au basculement des pensions des fonctionnaires dans le régime général des retraites des salariés.
Aujourd’hui le déficit de l’État devient inquiétant et le montant du versement pour les retraites des fonctionnaires, même s’il est artificiellement majoré, est une dépense importante. Celle-ci augmente chaque année car il faut bien compenser la baisse régulière du montant des cotisations consécutive à des décisions politiques qu’il convient de rappeler.
Une baisse du montant des cotisations orchestrée…
Depuis 2006 de nombreuses décisions ont provoqué la diminution sensible du nombre des fonctionnaires de l’État en activité, créant ainsi un déséquilibre démographique entre actifs et pensionnés. Il s’agit notamment du "non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant en retraite" de la fin des années 2010, de la décentralisation de certains corps dans la fonction publique territoriale (TOS de l'Éducation nationale par exemple), de la privatisation de services ministériels (Orange, La Poste ...) dont les salariés nouvellement recrutés depuis la privatisation n’ont pas le statut de fonctionnaire, de l'augmentation du nombre des contractuels (qui cotisent au régime général de retraite et à une complémentaire, l’IRCANTEC) en remplacement de titulaires …
Cette situation fut encore aggravée par les décisions de blocage de la valeur du point d'indice pour les actifs et par l'augmentation du volume des primes (hors Éducation Nationale) qui ne donnent pas lieu au même type de cotisation pour la retraite.
Et comme si cela n’était pas suffisant, les dits gouvernements lui ont également imputé indûment les paiements de dispositifs de solidarité qui ne sont d’ailleurs pas pris en charge par le régime général de retraite des salariés mais relèvent essentiellement des impôts et taxes affectés à la solidarité nationale (majoration des pensions pour enfants, validation de trimestres au titre de la maladie, etc).
Nous n’inventons rien. La ficelle de cette manipulation est devenue tellement grosse que deux notes, l'une de l'Institut des Politiques Publiques (IPP)1 (1) et l'autre du très officiel Conseil d'Analyse Économique (CAE)2 (2), qui reprend beaucoup des éléments de la première, décrivent clairement ce mécanisme.
La conséquence est simple : comme le CAS ne peut pas être en déficit, la somme versée par l'État pour équilibrer les comptes augmente chaque année et, dans l'esprit du public, ce sont les fonctionnaires retraités qui sont, en grande partie, tenus pour responsables de l’aggravation de la dette publique. Une ligne du budget de l’État en atteste !
Vers des décisions douloureuses
Le CAE estime dans ce contexte qu'une réforme de la convention comptable de la retraite des fonctionnaires de l'État est nécessaire et qu’elle pourrait conduire, au final, à une réduction de la subvention annuelle de l'État de 78,28 % à 34,7 %. Une diminution de plus de la moitié, excusez du peu ! Aux dépens de qui ce miracle pourrait-il se faire ?
Reste le déficit démographique. Il serait encore aggravé par de nouvelles suppressions de postes de fonctionnaires, ce que demandent certaines formations politiques.
Dans certains programmes, l’idée de ne faire qu’un seul grand régime général de retraite dans lequel seraient ″basculés″ les fonctionnaires a déjà germé. En supprimant ainsi le système des pensions, l’État ferait l’économie de son financement au CAS, ce qui augmenterait alors le déficit déjà lourd du régime général des retraites. Cela aboutirait immanquablement à une augmentation des cotisations de l’ensemble et/ou à la diminution du montant des pensions. Ce n’est ni l’intérêt des cotisants, ni celui des retraités.
Cette situation a également d'autres incidences car nos gouvernants ne sont pas à court d’idées pour manipuler les chiffres. Notre ministère étant celui qui emploie le plus de fonctionnaires de l’État, la proportion de la contribution de l’État au CAS correspondant au nombre de fonctionnaires de l’EN est présentée globalement dans le budget de l’État comme une dépense d’éducation. Or elle ne contribue en rien à l’instruction et à l’éducation des élèves. Les dépenses d’éducation ainsi surévaluées biaisent les comparaisons internationales où la France apparaît alors à une place plus flatteuse qu’elle n’est en réalité parmi les pays consacrant le plus d'argent à l'éducation de leur jeunesse : par exemple en 2022, la France était présentée comme consacrant 5,2% de son PIB(Produit Intérieur Brut annuel) à l’Éducation, soit autant que la Finlande, 0,3% de plus que la moyenne de l’OCDE (qui état à 4,9% du PIB en 2022), et 0,9% de mieux que l’Allemagne qui consacre 4,3% à cette mission. Mais en réalité, on peut estimer à environ 0,8% du PIB la contribution faite au CAS pour les agents de l’Éducation nationale ! Si on retranche cela du chiffre officiel, la France consacre donc seulement environ 4,4% de son PIB à des dépenses réelles d’éducation, soit loin de la Finlande, en dessous de la moyenne de l’OCDE et à peu près au même niveau que l’Allemagne… Le SNCL tenait à vous informer de ces manipulations aux multiples bénéfices, apparents et à court terme, pour les gouvernements successifs qui bafouent les intérêts des fonctionnaires et l’intérêt général.