Quelle qu’ait été la durée d’interruption entre 2 contrats !
Extrait de la circulaire du 17/09/2025 : « Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret n° 2022-1140 du 9 août 2022 modifiant le décret du 6 juin 2003, les AED ayant exercé pendant six ans ces fonctions, quelle que soit la date à laquelle celles-ci ont été exercées, peuvent bénéficier d’un contrat à durée indéterminée. »
Quelques lignes plus loin, on peut lire : « Les AED justifiant de l’ancienneté requise mais ayant cessé d’être employés par l’administration sur ces fonctions peuvent être recrutés en CDI. De même, un AED qui a eu des interruptions entre ses contrats, quelle que soit leur durée (y compris d’une durée supérieure à quatre mois), peut prétendre à un CDI sous réserve d’avoir effectivement exercé en cette qualité pendant six années.
La conclusion d’un CDI ne présente pas de caractère automatique. Il s’agit d’un acte de recrutement spécifique qui doit répondre à un besoin de l’administration et à une demande de l’AED concerné. »
L’emploi du verbe pouvoir dans les décrets peut paraître décevant pour les citoyens, souvent cela fait hésiter, on se demande si c’est vraiment un droit ou pas. C’est qu’il faut distinguer entre le droit positif (écrit) et le droit subjectif (auquel on peut prétendre). Quand on peut bénéficier, quand on peut prétendre, c’est qu’on a un droit à bénéficier et à prétendre. Il s’ensuit que nul ne peut s’opposer à votre bénéfice ou à votre prétention : il suffit de demander !
Le SNCL défend et appuie tous ceux qui sont dans cette situation depuis le 1er septembre 2022.