Depuis le 1er septembre dernier, l’extension du principe de retraite progressive (qui existe déjà dans le secteur privé et pour les personnels contractuels) aux agents titulaires de la fonction publique est entrée en vigueur.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les personnels nés en 1963 ou avant valident les conditions de demandes dès maintenant : s’ils ne veulent pas perdre d’argent dans ce dispositif, leurs dossiers doivent être déposés de toute urgence, et au plus tard avant le 31 décembre de cette année.
Les personnels nés en 1964 ou 1965 s’approchent eux aussi déjà des délais de rigueur ; s’ils souhaitent bénéficier de la retraite progressive, ils doivent dès à présent s’en préoccuper.
Les personnels nés en 1966 ou 1967 bénéficient eux aussi d’un aménagement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite instauré par la dernière réforme (63 ans et 6 mois pour les premiers, 63 ans et 9 mois pour les seconds). En conséquence, le délai dans lesquels ces derniers peuvent bénéficier de la retraite progressive est lui aussi avancé de 6 / 3 mois.
Tous les autres personnels (nés en 1968 ou après) peuvent bénéficier du dispositif dès deux ans avant l’âge légal de départ (soit dès 62 ans la plupart du temps). Il est donc important pour eux aussi de s’informer dès à présent.
QUELLES CONDITIONS POUR EN BÉNÉFICIER ?
1) Être à deux ans ou moins de son âge légal de départ à la retraite
Il est à noter que si vous bénéficiez d’un aménagement de votre âge légal de départ (handicap, pénibilité, carrière longue, etc.), ce délai est décompté par rapport à votre âge légal de référence.
2) Être à temps partiel ou occuper un service à temps incomplet
Le dispositif de retraite progressive se combine avec une poursuite de l’activité à temps partiel, ou est accordé aux personnels engagés à temps incomplet. Cela veut dire que pour en bénéficier, vous devrez le plus souvent obtenir de votre employeur une autorisation de travail à temps partiel (qu’il peut vous refuser pour nécessité de service comme toute demande classique). Par ailleurs le dispositif n’est pas cumulable avec une autre activité (votre temps partiel doit être votre seul et unique emploi). Enfin, les temps partiels pour raison thérapeutique ne sont pas éligibles.
TRÈS IMPORTANT : si vous êtes déjà à temps partiel depuis le 1er septembre dernier et que vous n’avez pas fait de demande de retraite progressive, vous êtes en train de perdre de l’argent ! En effet, le dispositif de retraite progressive est de droit à partir du moment où le temps partiel vous a été accordé. Pour en bénéficier, vous devez absolument faire votre demande avant le 31 décembre de cette année. L’argent vous sera versé rétroactivement (c’est-à-dire incluant toutes les sommes qui vous sont dues depuis le 1erseptembre). Ce délai de tolérance cessera au 1er janvier 2024 : à partir de cette date, le versement ne sera plus rétroactif et se basera uniquement sur la date de votre demande pour les calculs.
3) Avoir travaillé au moins pendant 37 ans et demi
Tous métiers et toutes activités confondues, vous devez en effet avoir validé au moins 150 trimestres de durée d’assurance pour bénéficier du dispositif. Ex : pour un enseignant ayant commencé sa carrière à 23 ans, sans avoir travaillé avant ni validé de services pendant ses études, le dispositif sera accessible pour lui au plus tôt à l’âge de 60 ans.
Nous conseillons aux collègues de se rendre sur leur compte www.info-retraite.fr , qui leur permet de vérifier s’ils remplissent les conditions d’âge et de durée d’assurance.
COMMENT ÇA MARCHE ?
Une fois votre dossier validé, le dispositif vous verse un complément financier mensuel. Celui-ci est versé à la fin de chaque mois (toutefois pour les premiers bénéficiaires, les premiers versements n’auront lieu qu’en avril 2024, avec effet rétroactif).
Le montant du complément dépend de votre quotité de temps partiel et se base sur simulation anticipée de votre montant retraite. Ex : si vous travaillez à un temps partiel de 70%, vous toucherez un complément financier égal à 30% de votre pension simulée.
Le montant simulé de votre retraite pour établir votre complément prend en compte toutes les sommes accessoires (MPE, IMT, NBI, CTI, etc.). En revanche, une fois calculé, il ne bouge plus jusqu'à la fin de votre carrière (même si vous accomplissez de nouveaux services ou acquérez de nouveaux droits tout en étant à temps partiel). Le calcul est fait une fois pour toute. L'avantage est que ce montant est aussi maintenu en cas d'arrêt maladie ordinaire, longue durée ou longue maladie (même si la prise en charge du fonctionnaire, elle, diminue).
Une fois acquis, le bénéfice du dispositif continue tant que vous restez à temps partiel et informez régulièrement l’administration de vos renouvellement. Il continue aussi même si vous continuez à travailler au-delà de l’âge légal de départ.
En revanche, si vous reprenez à temps plein, le bénéfice est perdu et ne plus être réobtenu par la suite.
Vous avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter par mail à communication@sncl.fr ou par téléphone au 09 51 98 19 42.
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