Les mesures de revalorisation de 1989 de la fonction enseignante pour les corps des PEGC et des Chargés d'enseignement d'EPS, complétées en 1993 et 2002 ainsi que l’augmentation du taux de promotions à la classe exceptionnelle, ont permis à un plus grand nombre d’atteindre le niveau des premiers indices de la hors classe des certifiés. Mais ces mesures restent insuffisantes pour établir une complète égalité du déroulement des carrières, pourtant promise.
Il est donc urgent de prendre des mesures qui permettent enfin de donner pleinement son sens à la formule « donner aux PEGC et aux chargés d’enseignement d’EPS les mêmes perspectives de carrière qu’aux professeurs certifiés et aux professeurs d’EPS » mentionnée dans l’accord signé en 1993 avec le ministre Jack Lang.
Le SNCL-FAEN formule principalement trois demandes visant à augmenter et à accélérer le nombre des accès de PEGC à l’indice terminal de leur catégorie.
- La poursuite de l’augmentation des contingents d’accès à la classe exceptionnelle.
- Le raccourcissement à 3 ans, comme pour les échelons de même indice de la hors classe des certifiés, de la durée des 3e et 4e échelons de la classe exceptionnelle.
En effet, la durée de 4 ans de ces deux échelons interdit à la quasi-totalité des PEGC et des chargés d'enseignement d'EPS l’accès à son dernier échelon avant leur départ en retraite.
La réponse fournie à des parlementaires indiquant qu’une modification du statut d’un corps en extinction n’était pas opportune ne correspond à aucune impossibilité technique ou règlementaire. Elle n’est donc pas syndicalement recevable.
La mise en extinction de la classe normale des corps de PEGC, le reclassement des actifs en hors classe et l’assimilation en hors classe des PEGC pensionnés de la classe normale.
A ce jour plus rien ne s’y oppose.
L’impossibilité juridique dont font état les réponses de la DGRH à nos demandes et à celles des parlementaires (député Jacques Lamblin, question 75689 du 6 avril 2010
– député Jean-René Marsac, question 67874 du 29 décembre 2009) n’existe pas.
Elle permettait à votre prédécesseur d’esquiver le débat et de masquer ainsi l’absence de volonté politique.
En effet, la réponse aux parlementaires évoque une assimilation qui ne concernerait qu’un corps dans son ensemble et qui serait exclusivement conditionnée par une quasi extinction de fait des corps de PEGC.
Or, l’article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, portant réforme des retraites, précise en son paragraphe IV : « des décrets en Conseil d’Etat prévoient, selon les conditions fixées à l’article L.16 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004, la révision des pensions concédées aux fonctionnaires et à leurs ayants cause à la date de suppression de leurs corps ou grades lorsqu’une réforme statutaire, intervenue avant le 1er janvier 2004, a décidé leur mise en extinction... ».
L’assimilation ne concerne donc pas obligatoirement l’ensemble d’un corps mais peut concerner un seul de ses grades.
Les classes sont assimilées aux grades tant pour les opérations de gestion des carrières que pour les élections professionnelles.
C’est bien pourquoi le SNCL-FAEN ne demande la suppression que de la « classe normale » et l’assimilation des pensionnés de cette seule classe.
Les corps de PEGC, ont été mis officiellement en extinction par décret en date du 23 décembre 2003. Ils remplissent donc bien la condition de date (avant le 1er janvier 2004) fixée par la loi.
De plus, chaque corps académique de PEGC ne comporte plus aujourd’hui que quelques unités d’agents. La condition fixée par le Conseil d’Etat (8 juin 1973, Richard) que la quasi-totalité des actifs ait quitté le corps (ou le grade) est donc également remplie.
Rien n’empêche donc plus à nos yeux que la décision d’assimilation des pensionnés de la classe normale soit prise, mesure de justice sociale envers des personnels ayant joué un rôle majeur dans la démocratisation du collège.
Restant à votre disposition pour toute information complémentaire, je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, mes respectueuses salutations.
Jean-Denis Merle
Secrétaire général
