La loi dite Sauvadet a été promulguée le 12 mars 2012, dans un contexte de fermetures drastiques de postes et de diminution du nombre de fonctionnaires qui n’a pas épargné les enseignants et les personnels d’éducation.

Cette loi ne prévoyait pas une résorption globale de la précarité mais la titularisation d’1/4 à 1/3 des contractuels. L’actuel gouvernement n’a pas modifié cette loi.

Le bilan « qualitatif » de la campagne 2013 du plan de titularisation Sauvadet par les concours réservés et examens professionnalisés met en lumière de nombreuses et graves difficultés de traitement des candidatures, des conditions de recevabilité parfois interprétées différemment d’un rectorat à l’autre, de criantes injustices et un nombre global de titularisations insuffisant.

1. La possibilité pour tous les contractuels en CDI de pouvoir faire acte de candidature, sans autre condition.

2. La redéfinition et la réécriture des conditions de recevabilité des candidatures pour les contractuels en CDD dans un sens beaucoup moins restrictif et de plus grande clarté. 

3. La vérification de la recevabilité des candidatures avant la convocation aux épreuves. 

4. L’augmentation du nombre de postes ouverts aux concours chaque année et l’allongement de la durée du plan au-delà des 4 ans. 

5. L’utilisation pour les concours réservés et les concours internes des postes non utilisés par les concours externes.

6. La garantie de réemploi des contractuels, sans baisse de quotité horaire, pendant toute la durée du plan. 

7. La mise en place de formations préparatoires aux concours, dans toutes les académies, pendant toute la durée du plan de titularisation.