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MOTION SUR LES PENSIONS ET PERSONNELS PENSIONNÉS

Le SNCL-FAEN prend position, condamne la politique actuelle en matière de retraites et revendique des améliorations d'urgence.

LE CONGRÈS DU SNCL DE MAI 2016

 

RECLAME :

 

Une meilleure reconnaissance des services rendus à l’Éducation nationale par les personnels pensionnés

 

Et à ce titre CONDAMNE :

 

-      l’alignement par tranches successives du code des pensions sur le régime général qui s’ajoute à l’ensemble des remises en cause de la fonction publique de l’Etat,

 

-            les conséquences négatives de l’instauration de la décote,

 

-            le coût excessif de la surcotisation du temps partiel,

 

-            l’allongement périodique de la durée de cotisation pour obtenir une pension complète qui, compte tenu de l’âge d’entrée dans le métier, va contraindre nombre de nos collègues à exercer jusqu’à 67 ans,

 

-      la non prise en compte de la totalité des périodes de maladie pour les carrières longues.

 

 

REVENDIQUE :

 

-          au moins le maintien réel du pouvoir d’achat des personnels pensionnés, le rattrapage des érosions cumulées et la revalorisation significative des pensions les plus faibles,

 

-          l’élargissement des sources de financement des retraites afin que celui-ci ne repose plus uniquement sur les cotisations versées par les salariés et les employeurs, 

 

-          la garantie de l’Etat appliquée aux différents régimes de retraite complémentaires volontaires ou additionnels,

 

-          le maintien du service des pensions de l’Education nationale ainsi qu’un bureau des pensions dans chaque académie,

 

-          la possibilité d’une fin de carrière aménagée (allégement de l’obligation horaire par exemple) qui permette la poursuite de l’activité professionnelle de ceux qui en ont la nécessité ou qui le souhaitent sans incidence sur le calcul du montant de la pension,

 

-          l’application à la Fonction publique du dispositif de la « retraite progressive » existant dans le secteur privé,

 

-          le rétablissement, pour les parents de 3 enfants, du bénéfice de droit de départ à la retraite après 15 ans de services sur la base des conditions requises avant 2003,

 

-          l’abaissement de l’âge d’entrée dans la profession avec un recrutement par concours dès la fin de l’année de licence et l’instauration, pour les lauréats, de 2 années de formation professionnelle au cours desquelles ils seront rémunérés en qualité de fonctionnaire avec retenues pour pensions,

 

-          l'abaissement significatif et l'aménagement  du coût du rachat des années d’études supérieures afin de rendre possibles les versements volontaires à des dates ou sur des périodes choisies par l'intéressé,

 

-      la possibilité, en cas de mise à la retraite pour invalidité,  de bénéficier d'une pension calculée, sans condition de durée, sur la base de l’indice du dernier traitement perçu,

 

-      la possibilité pour les travailleurs handicapés de prendre, sur avis médical et avant l’âge d’ouverture des droits, une retraite calculée, sans décote et sans condition de durée, sur la base de l’indice du dernier traitement perçu,

 

-      la prise en compte de l’indemnité de vie chère pour le calcul de la pension dans tous les départements et COM (communautés d’outre-mer) en cas de résidence effective,

 

-      l’extinction statutaire de la classe normale du corps des PEGC comme réclamé dans la motion corporative des professeurs, et ce afin de créer les conditions de l’assimilation,

 

-            la reconnaissance et la prise en compte des facteurs de pénibilité du métier d’enseignant pour fixer l’âge d’ouverture des droits à la retraite,

 

-          le retour à la possibilité de valider les services de non titulaires.

 

-          la revalorisation significative du minimum de pension,

 

-          la possibilité, pour le conjoint survivant resté seul, de percevoir une pension de reversion à la simple condition que le couple ait été officiellement enregistré à l’état civil (mariage, pacs).

 

-          la mise en place systématique au niveau de chaque rectorat d’un entretien d’information sur le contenu du dossier pension de retraites au moins un an avant la date d’ouverture des droits.

 

 

DEMANDE AU BUREAU NATIONAL ET À L’ENSEMBLE DES RESPONSABLES DU SNCL :

 

-          de sensibiliser les personnels en activité sur l’évolution du «Dossier des Retraites» afin de leur faire prendre conscience des enjeux essentiels que ces questions constituent pour leur avenir et celui du service public,

 

-          de rappeler en permanence à leurs différents interlocuteurs que les retraités participent activement à la solidarité entre les générations. La question des retraites, étant  un vaste sujet de société, ne saurait être posée qu’en termes budgétaires,

 

-          de réaffirmer notre attachement au "code des pensions civiles et militaires", au principe de la retraite par répartition,

 

-            de dénoncer toute tentative de créer une caisse spécifique de retraite qui conduirait inéluctablement à une réduction du montant des pensions, voire à une augmentation des cotisations,

 

-          de mettre en évidence le déséquilibre lié à la démographie, existant entre les populations d’actifs et de retraités de la fonction publique,

 

-          de veiller à ce que la clause d’indexation des retraites sur l’indice de la consommation des ménages soit effectivement appliquée sans exception et sans délai.