Home » NOS REVENDICATIONS » MOTION médecine de prévention et postes adaptés

MOTION médecine de prévention et postes adaptés

La dégradation des conditions de travail contribue à accroître fortement l’altération de l’état de santé des personnels enseignants. Le SNCL-FAEN s'engage.

Considérant :

 

-     que la dégradation des conditions de travail contribue à accroître fortement l’altération de l’état de santé des personnels enseignants,

 

-    que si l'accord sur la santé et la sécurité au travail dans la Fonction publique du 20 novembre 2009 contient des évolutions de principe importantes, sa mise en œuvre est encore incomplète.

 

-     que l’absence de suivi médical ne permet pas de faire de la médecine de prévention.

 

 

LE CONGRÈS DU SNCL-FAEN DE MAI 2016.

 

Mandate le Bureau national et tous les responsables du Syndicat sur les revendications suivantes concernant :

 

 

Les maladies professionnelles et les accidents de service

 

  • la prise en compte au titre d’accident de service de tout accident survenu sur le lieu de travail ou lors d’un déplacement en relation avec le travail,

 

  • la reconnaissance de la pénibilité du métier,

 

le développement pour les personnels de l'Education nationale, d'une véritable médecine de prévention, adaptée à la spécificité de leur milieu professionnel, qui puisse disposer des moyens nécessaires afin d'améliorer concrètement :

 

* la "prévention primaire" : recherche en matière d'épidémiologie liée aux conditions de travail et de prévention, formation initiale et continue des personnels en ce qui concerne les risques professionnels et les conditions d'exercice de la profession.

 

L’application aux locaux des établissements scolaires des exigences en matière de protection en vigueur dans le monde du travail notamment en ce qui concerne l’utilisation de produits toxiques.

 

* la "prévention secondaire" : comme la loi française l’oblige pour tout salarié dépendant, notamment, du code du travail ou de la Fonction publique territoriale : un suivi médical annuel des personnels et pas seulement, un bilan de santé aux personnels âgés de 50 ans, un dépistage et traitement précoces des problèmes de santé dès leur apparition. La carence alarmante constatée dans ce domaine aboutit à mettre de facto les élèves et les personnels en danger.

 

  • la transposition et l’application effective des dispositions du code du travail les concernant aux femmes enceintes et mères allaitantes,

 

  • la reconnaissance comme maladies professionnelles :

 

-        des pathologies psychiatriques liées au stress de l’exercice de la profession, aux pressions subies, voire au harcèlement ;

 

Les comités d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) doivent prendre en compte notamment les risques psychosociaux (RPS) et les troubles musculo-squelettiques (TMS) incluant les conditions de travail, les conséquences sur la santé de l'organisation du travail et des droits nouveaux.

 

Cela ne doit pas empêcher qu'aient lieu des négociations, que le SNCL-FAEN réclame, sur la prévention des risques psychosociaux et le bien-être au travail au sein de l'Education nationale (comme dans les entreprises privées de plus de  1 000 salariés).

 

Le plan d'action nationale envisagé contre les problèmes de santé liés aux risques psychosociaux pour l'ensemble de la Fonction publique devra tenir compte des spécificités des métiers de l'Education nationale.

 

-        des dysphonies, dans le cadre des pathologies organiques ;

 

  • la publication, par l'administration, d'un bilan annuel et par académie du nombre de congés de longue maladie et de longue durée sollicités et attribués, des mises à la retraite pour invalidité annoncées ainsi que le nombre d’affectations sur des postes adaptés de courte et de longue durée,

 

  • le maintien du poste aux collègues placés en congé de longue durée, comme à ceux qui sont en congé de longue maladie,

 

  • en cas de procédure de mise en retraite d'office pour raison de santé, une action immédiate d'aide et de soutien,

 

  • les difficultés de santé rencontrées par les collègues ne doivent pas servir de prétexte à une réorientation professionnelle imposée, voire à un licenciement.

 

 

Reconnaissance du handicap

 

Le SNCL-FAEN demande une réelle prise en compte de la RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé).

 

 

 

Postes adaptés

 

Pour les postes adaptés

 

Le SNCL-FAEN revendique dans le cadre des dispositions en vigueur :

 

  • Ø une augmentation du nombre de postes adaptés de courte et de longues durées offerts de façon à prendre en compte la réalité des besoins ;

 

  • Ø la possibilité d’être affecté en poste adapté de manière définitive quand, en raison d’une affection avec séquelles définitives, le retour devant les élèves s’avère impossible ;

 

  • Ø l'affectation sur poste adapté maintenue en cas de demande de mutation avec changement d'académie (notamment pour suivre son conjoint) ;

 

  • Ø de réelles implantations de supports au-delà du CNED ;

 

  • la suppression de l'obligation de formuler systématiquement un projet professionnel ;

 

  • Ø l'égalité de traitement par un réel cadrage national des postes adaptés de longue durée, le suivi national ne devant pas se limiter à un simple bilan sans conséquences ;

 

  • Ø la réduction des délais pris pour l’étude des dossiers par les commissions de réforme et le comité médical supérieur.

 

 

Pour augmenter les réinsertions positives

 

  • Ø la possibilité de reconduction au-delà d’un an du temps partiel thérapeutique selon une quotité ne devant être déterminée que par l'état de santé de l'intéressé ;

 

  • Ø la création de postes de reclassement en application des dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (article 63) et du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 modifié par le décret du 6 mars 2000 concernant les fonctionnaires reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ;

 

  • Ø la réactivation du congé de mobilité ;

 

  • Ø la mise en place des moyens en formation conséquents pour assurer dans de bonnes conditions une reconversion ou un reclassement ;

 

  • Ø des services académiques suffisamment importants pour pouvoir apporter une aide réelle aux collègues connaissant des difficultés de santé ;

 

  • Ø une amélioration des conditions d’exercice au CNED ;

 

  • le développement d'une formation spécifique à l’enseignement à distance qui facilite l'affectation et améliore les conditions de travail des personnels travaillant au CNED, tout en permettant d’accroître la qualité des services dispensés par cet établissement ;

 

  • une information en direction de tous les IPR, relative aux conditions d’exercice au CNED et aux instructions données par les instituts, afin de mieux harmoniser les exigences pédagogiques et les conséquences des évaluations des personnels en termes de déroulement de carrière.

 

 

Pour les allégements et aménagements de postes

 

Leur application ne doit pas se traduire par l’imposition des conditions d’exercice inadaptées aux difficultés rencontrées. Dans tous les cas l'intérêt médical doit primer sur les raisons de service ou autres considérations administratives.

 

Tout aménagement ou allégement de poste doit avoir lieu après entretien avec le médecin du rectorat qui mènera ensuite une négociation avec le chef d'établissement de l’agent qui en fait la demande.