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MOTION ETRANGER ET COM - Novembre 2019

Le SNCL-FAEN est particulièrement attaché à l'enseignement français à l'étranger et s'engage pour ce service ainsi que pour les personnels qui l'exercent.

Le secteur Etranger et Communauté Outre-mer regroupe les personnels enseignants, d'éducation, d'orientation exerçant dans les établissements français ouverts à l'étranger (écoles françaises, centres culturels, coopération) ou affectés dans une COM (collectivité outre-mer), ou dans une école du réseau de la MLF (mission laïque française).

 

 

LE CONGRÈS DU SNCL DE NOVEMBRE 2019
DEMANDE :

 

  • la modification du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 de telle sorte que tous les enseignants titulaires recrutés localement dans un établissement de l'AEFE ou sur un poste de "résident" puissent obtenir leur détachement à partir du jour de leur entrée en fonction  (suppression des 3 mois de disponibilité pour les résidents), la prise en charge des frais de voyage et d’installation de tous,
  • dans les réseaux AEFE, donner aux titulaires non-résidents le statut des titulaires résidents après avis des commissions paritaires locales, pour tous les établissements, (partenaires, établissements à gestion directe (EGD), conventionnés…),
  • l'application aux résidents des droits qui leur sont reconnus dans leur corps d'origine, y compris en matière indemnitaire, notamment le droit à avancement,
  • l'octroi d'une meilleure couverture sociale pour les enseignants recrutés locaux des établissements français relevant de l’AEFE,
  • la qualité «d’assuré social» pour les enseignants «détachés directs» qui en sont injustement et arbitrairement privés depuis le 1er septembre 2003,
  • l’arrêt des suppressions des postes d’expatriés et de résidents qui mettent en difficulté le bon fonctionnement des établissements,
  • la promulgation d’un nouveau décret se substituant au décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, et garantissant des droits aux mis à disposition d’une COM en application du statut du pays. Cette mesure permettrait de préserver des droits aux enseignants fonctionnaires de l’Etat face à l’arbitraire parfois exercé par les autorités locales,
  • le respect des droits syndicaux pour les personnels des corps de l'Etat en poste dans les COM (communautés d’outre-mer),
  • le rétablissement rapide à des séjours de 2 fois 3 ans (avec voyage intermédiaire) pour les fonctionnaires mis à disposition d'une COM,
  • la modification de l'article 2 des décrets n° 96-1026 et 96-1027, de telle sorte qu'une prolongation de séjour d’un an maximum soit possible, au-delà du premier ou du second séjour dans une COM, à titre dérogatoire, pour tenir compte d'un nombre limité de situations individuelles et de l'intérêt du service,
  • la modification des mêmes décrets de telle sorte que le congé administratif soit accordé à l’issue du congé de grandes vacances scolaires,
  • le versement pour les recrutés locaux d'une partie de la rémunération en euros,
  • la modification du décret  n° 98-843 de telle sorte que les frais de transport soient également pris en charge pour les agents « résidents » en détachement à l’étranger à l’occasion d’une mutation dans une COM.

 

REVENDIQUE :
  • la création d’un statut unique qui différencie personnels mobiles dans le réseau et personnels stables sur leur poste, avec des conditions de rémunération améliorées pour tous et des aides à la mobilité pour ceux qui en font le choix :
  • une politique d’aide au logement,
  • une indemnité de changement de résidence,
  • une prise en charge des frais de voyage pour les congés administratifs.

 

  • l’abrogation des dispositions visant à borner le nombre des années d’expatriation pour une carrière, et la possibilité, pour les personnels enseignants, d'obtenir une troisième mission outre-mer, consécutive ou non, en fonction de leurs seuls états de service ,
  • la sécurisation des personnels dans leur emploi et leurs droits,
  • la facilitation de la mobilité choisie dans le réseau,
  • une remise à plat des indemnités spécifiques de vie locale en tenant compte de la cherté de vie,
  • le maintien des indemnités et avantages pendant un congé maladie et du détachement, en cas de congé longue maladie (revendication obtenue partiellement par le syndicat).

 

DEMANDE :

Le respect du Statut Général de la Fonction Publique, et des statuts des corps d'origine pour les fonctionnaires de l'Etat affectés dans une COM et à Mayotte, et en particulier l'obligation pour l'administration Territoriale et l’administration d’Etat de justifier les non renouvellements de séjour.