Il s'agit de la proposition de loi 2951. Elle semble modeste d'apparence avec seulement 5 pages pour 7 articles, et pourtant elle pourrait apporter un progrès sans précédent dans la reconnaissance des missions des directeurs et directrices d'école. Le SNCL fait pour vous ici l'analyse complète de la proposition qu'il plebiscite, celle-ci répondant partiellement à ses revendications en matière de reconnaissance des directeurs d'école (jusqu'à la création du statut administratif que nous revendiquons), telles que nous les avons réaffirmées dans notre Congrès national en novembre dernier, à Donville-les-Bains. 

L'ESPRIT DE LA PROPOSITION

Celle-ci est claire, il s'agit de répondre au désarroi et à la détresse d'agents écrasés par les obligations et les responsabilités et laissés presque sans aucune reconnaissance par le ministère. On peut légitimement penser que le message édifiant envoyé par Christine Renon à la rentrée dernière n'est pas étranger à certaines formulations de la proposition. Le rôle essentiel joué par les directrices et directeurs aussi face à la crise du covid-19 (voir notre autre article sur le sujet ici) est également un élément déclencheur qui a permis que les pouvoirs publics entendent enfin nos revendications syndicales. Les objectifs sont : 

- Créer une fonction de directeurs/directrices

- Donner un cadre juridique afin d'asseoir leur légitimité

- Leur octroyer davantage de temps pour mener à bien leurs missions

- Alléger certaines de leurs tâches administratives

- Leur attribuer une légitime reconnaissance financière

ARTICLE 1 : un agent décisionnaire

Cet article s'il est adopté permettra au directeur d'école de devenir le réel décisionnaire à tous les niveaux de l'école. Par la rédaction de l'article, il devient aussi officiellement délégataire de l’autorité académique.

ARTICLE 2 : vers la reconnaissance

Cet article regroupe plusieurs orientations pour la reconnaissance de la mission de direction : 

- La direction d'école devient un emploi fonctionnel.

- Les directeurs reçoivent une indemnité de direction spécifique revalorisée (de +150 euros à +300 euros bruts par mois en fonction du nombre de classes dans l'école).

- Leur progression de carrière (bien qu'elle s'effectue toujours dans leur corps d'origine) est accélérée.

- Les avancements d'échelon des directeurs seront décidés hors contingent de leur corps d'origine.

- L'accès à la fonction se fait par liste d'aptitude avec cinq ans d'ancienneté minimum et une formation minimale validée.

- La décharge de classe devient complète pour les écoles de 8 classes et plus.

- Le directeur est dispensé des activités pédagogiques complémentaires et devient membre de droit du conseil école-collège

- Les nouvelles modalités d'évaluation seront fixées par décret.

ARTICLE 3 : aide d'un référent direction d'école

Il s'agit d'une nouvelle fonction qui apparaitra dans tous les services départementaux. Ce fonctionnaire aura pour tâche unique d'aider les directeurs d'école de son département de référent dans de nombreuses démarches administratives en lien avec les communes et le département.

ARTICLE 4: aide communale 

Les communes et groupements de commune pourront mettre à disposition du directeur d'école une aide de conciergerie ou une aide administrative.

ARTICLE 5 : simplification des élections des représentants de parents d'élèves

En cas de liste unique à ces élections, le scrutin ne sera plus organisé mais la liste sera élue automatiquement.

ARTICLE 6 : allègement de responsabilité dans le plan particulier de mise en sécurité

Ce plan sera désormais (dans sa version générale) du ressort de l’autorité académique et des personnels compétents en matière de sécurité. Le directeur devra le compléter en cas de spécificités propres à son établissement.

ARTICLE 7 : financement

Le projet est financé par une taxe additionnelle sur les tabacs, alimentant à la fois le paiement de la charge de l'Etat et l'augmentation globale de fonctionnement des collectivités terrioriales.

Notre analyse au SNCL

Même s'il ne s'agit pas encore d'un réel statut propre, la création de la fonction de direction proposée par ce texte est un pas décisif vers le statut. Elle répond à notre demande de clarification des responsabilités juridiques et administratives. Les articles 1 et 2 ajoutent à cela de nombreux éléments de reconnaissance que nous revendiquons (augmentation des décharges, augmentation de l'indemnité...). Même si l'état intermédiaire de l'emploi fonctionnel n'est pas satisfaisant sur le long terme, il a aussi l'avantage de ses défauts : en maintenant pour le moment les directeurs dans leur corps d'origine, il rend encore possible la marche arrière d'un agent qui, une fois directeur, souhaiterait finalement renoncer à cette fonction. Un statut indépendant n'aurait pas eu cette facilité ; à court terme, ce dispositif va donc permettre à de nombreux agents de s'essayer à cette difficile mission sans leur ôter toute possibilité de retour.

Les allègements de tâches et les aides administratives apportées aux différents niveaux (départementaux, communaux) vont dans le bon sens et auront un effet bénéfique et concret sur le sentiment de bien-être au travail des agents dès la rentrée prochaine.

Il nous appartient aussi de veiller à ce que ces évolutions ne se trasnforment pas en cheval de Troie, en piégeant les directeurs et directrices de demain dans un rôle de subordonnant qui n'est pas le leur et qui n'a jamais été la philosophie des équipes éducatives en place dans nos écoles. Pour l'heure, la rédaction de la proposition est encourageante puisqu'elle rappelle qu'un directeur ne saurait " être le responsable hiérarchique, qui demeure l’inspecteur de l’éducation nationale (IEN) pour les enseignants et la commune pour les personnels municipaux". Il faudra s'assurer que cette déclaration ne soit pas pervertie lors des différents ajustements que la proposition subira inévitablement durant les examens parlementaires. 

Enfin, d'autres éléments de la proposition ne peuvent pas encore être pleinement évalués car ils dépendront essentiellement des décrets et autres textes d'application à venir après la loi. Coment se traduira par exemple l'accélération de carrière promise ? Quelle sera la hauteur des contingents de promotion ? C'est ici que le SNCL se montrera encore très vigilant car le diable peut souvent se cacher dans les détails et un simple décret peut  fortement orienter la lecture de la loi et son application sur le terrain...

En conclusion, le SNCL approuve cette proposition de loi et pèsera de tout son poids pour sa concrétisation la plus rapide possible. 

Si vous souhaitez suivre notre engagement et nous soutenir dans cette action de promotion de la fonction de directeur/directrice d'école, jusqu'à l'obtention et la consolidation d'un statut véritable pour tous, rejoignez-nous dès à présent. Adhérez au SNCL !